Conditions générale d'utilisation

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations
contractuelles entre la plateforme “CAZA EXPERT” de la-société SAS ACEA FRANCE enregistrée au
RCS de Bordeaux sous le numéro 922 776 844 00016 et dont le siège social est situé “60 rue C. de
FOUCAULD 33150 CENON et tout Visiteur et/ou Utilisateur telles que définies ci-après.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur déclarent avoir lu et compris l’intégralité des CGU et s’engagent à les
respecter.
La souscription, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services implique l’acceptation sans
restriction ni réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
il sera utilisé le nom de “CAZA EXPERT” dans la définition de ces Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Le site : désigne la plateforme interactive dénommée “CAZA EXPERT” de la la société SAS ACEA
FRANCE, société par actions simplifiés enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 922 776 844
00016 et dont le siège le social est situé “60 rue C. de FOUCAULD 33150 CENON”.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site de s’appliquant à l’accès et à
l’utilisation du Site et de ses Services.
Compte : désigne le compte personnel créé sur le Site“CAZA EXPERT” par un Utilisateur et
accessible grâce à ses Identifiants ce qui permet d’accéder aux services de CAZA EXPERT.
Demande : désigne la demande de Proposition personnalisée émise par le Particulier via la
Plateforme pour son ou ses projets de résolution de difficultés rencontrées.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne
physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données Utilisateurs : désigne l’ensemble des données ou informations communiquées, saisies, ou
importées par les Utilisateurs en vue d’être traitées dans le cadre de la Mise en relation.
Éléments: désigne tout contenu composant le Site, en ce compris, sans que cette liste ne soit
limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres contenus de quelques
natures qu’ils soient, à l’exception des Données Utilisateurs.
Espace particulier : désigne la partie de la Plateforme accessible à l’Utilisateur Particulier grâce à
ses Identifiants et qui permet d’accéder aux Services via la Plateforme et notamment d’émettre des
Demandes, de consulter les Propositions personnalisées et d’accéder aux services de messagerie
avec les Professionnels.
Espace privé : désigne indifféremment l’Espace particulier et l’Espace professionnel.
Espace professionnel : désigne la partie de la Plateforme accessible à l’Utilisateur Professionnel
grâce à ses Identifiants et qui permet d’accéder aux Services via la Plateforme et notamment de
consulter les Demandes, d’émettre des Propositions personnalisées et d’accéder aux services de
messagerie avec les Particuliers.
Identifiants : désigne l’identifiant de connexion destiné à identifier un Utilisateur et le mot de passe
personnel et confidentiel de l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à son Compte.
Mise en relation : désigne l’identification par CAZA EXPERT d’un ou plusieurs Professionnel(s)
pertinent(s) au regard de la résolution demandée, ainsi que la transmission de la Demande à ces
Professionnels et de la ou des Proposition(s) personnalisée(s) au Particulier via la Plateforme.
Particulier : désigne l’Utilisateur personne physique souhaitant faire une Demande via son Espace
Particulier pour la réalisation d’un Projet et qui s’engage selon les termes et conditions énoncées dans
les CGU.
Plateforme : désigne la plateforme électronique de Mise en relation mise en ligne sur le Site par
CAZA EXPERT et accessible à l’adresse https://wwwcazaexpert.fr grâce aux Identifiants. L’accès à la
Plateforme nécessite l’usage de navigateurs internet récents et à minima les versions indiquées par
CAZA EXPERT.
Prestation : désigne la prestation de service objet de la Proposition Personnalisée
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale professionnelle de la construction de
biens immobiliers (architecte, constructeur ou maître d’œuvre) autorisé par CAZA EXPERTà répondre
aux Demandes via le Site.
Projet : désigne le projet de construction décrit par le Particulier sur la Plateforme pour lequel celui-ci
formule une Demande.
Proposition personnalisée : désigne la proposition de Prestation faite par le Professionnel en réponse
à la Demande du Particulier et envoyée au Particulier via la Plateforme. La Proposition personnalisée
ne saurait constituer une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.
Service : désigne les services de Mise en relation fournis par CAZA EXPERT via la Plateforme.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.cazaexpert.fr sur lequel est hébergée
la Plateforme.
Utilisateur : désigne indifféremment le Particulier ou Professionnel, utilisateur de la Plateforme et
étant titulaire d’un compte Utilisateur à ce titre.
Visiteur : désigne l’internaute qui visite le Site, sans créer de compte utilisateur. En accédant à la
Plateforme et en créant un compte Utilisateur, le Visiteur est qualifié d’Utilisateur selon les présentes
CGU.

ARTICLE 3 – OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Visiteurs
et/ou Utilisateurs et les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

ARTICLE 4 – HIÉRARCHIE – ACCEPTATION – MODIFICATIONS
a. Hiérarchie des CGU
Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions
figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
b. Acceptation des CGU
Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre CAZA EXPERT et le Visiteur et/ou
l’Utilisateur.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Visiteur.
La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Visiteur des présentes CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU par le
Visiteur.
L’utilisation de la Plateforme sur le Site est admise sous réserve que l’Utilisateur confirme
l’acceptation des CGU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable «
J’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisation » lors de la création d’un Compte Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part du Visiteur et/ou Utilisateur qu’ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un
curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient
titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
c. Modifications des CGU
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’Utilisateur, qui est libre d’en refuser
l’application et mettre ainsi un terme à son inscription.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que CAZA EXPERT ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme
une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 5 – MODALITÉ FINANCIÈRE DU SERVICE
Le Particulier est informé que l’utilisation de la Plateforme et du Site est gratuite.
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec
CAZA EXPERT avant toute Utilisation de la Plateforme prévoyant les modalités financières des
Services fournis par CAZA EXPERT au Professionnel.
En tout état de cause, les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires
à l’accès au Site, à l’utilisation de la Plateforme et des Services restent à la charge de l’Utilisateur
Professionnel ou Particulier.

ARTICLE 6 – PROCÉDURE D’ACCÈS A LA PLATEFORME
a. Création du compte utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est permise à toute personne physique, majeure et capable, ainsi
qu’à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre
professionnel.
L’utilisation du Service est conditionnée à la création d’un Compte utilisateur préalable et gratuite,
entraînant l’acceptation entière des présentes CGU. Les Identifiants valent preuve de l’identité de
l’utilisateur et l’engagement sur toute utilisation de la Plateforme.
Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
L’utilisateur Professionnel s’inscrira selon les modalités stipulées à la plateforme.
A ce titre, l’utilisateur Particulier doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A
ce titre, l’utilisateur Particulier s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et
précises.
L’utilisateur Particulier certifie être majeur et ne pas utiliser les Services en tant que professionnel.
En créant un Compte, l’Utilisateur Particulier s’engage sur l’honneur à :
❖ ne pas déjà disposer d’un autre Compte et à ne pas créer d’autre Compte à l’avenir
❖ remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en
renseignant tous les champs marqués comme obligatoires ; et
❖ à ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur Particulier devra renseigner notamment les informations suivantes :
❖ Nom et prénom ;
❖ Numéro de téléphone ;
❖ Adresse email ;
❖ Mot de passe.
L’Utilisateur Particulier accepte que ses données soient transmises aux Professionnels dans le cadre
de la Mise en relation.
CAZA EXPERT peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système
de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur Particulier et notamment du
numéro de téléphone et de l’adresse email.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur
s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur la Plateforme.
CAZA EXPERT ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un
changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le
concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs Comptes sur la Plateforme.
L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle.
CAZA EXPERT n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’utilisateur Particulier et ne
dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la
réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer
l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, XXXX se réserve le droit :
❖ de ne pas procéder à la création du Compte
❖ de mettre hors ligne le Compte
❖ de solliciter des justificatifs auprès du Particulier mis en cause.
Si ladite demande reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, CAZA EXPERT sera en
droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Par ailleurs, CAZA EXPERT se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des
dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser
frauduleusement le Service fourni par CAZA EXPERT, ou générer des avantages ou bénéfices de
façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but
d’usurper une identité.
Un utilisateur qui ouvre un Compte et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes,
est titulaire de ce Compte et y a accès par l’intermédiaire de la combinaison identifiant/mot de passe.
L’utilisateur est responsable de choisir un mot de passe sécurisé.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur
de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la
réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de
passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le
Compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la
responsabilité de ACEA FRANCE ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation
frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou
négligence imputable de celui-ci, ou à toute personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique,
l’utilisateur sera responsable envers CAZA EXPERT de toute perte ou détérioration de données
quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du
service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

b. Disponibilité de la plateforme
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 via une connexion internet.
La plateforme est compatible avec les principaux navigateurs : Chrome, Firefox, Edge, Safari sur des
versions récentes.
L’Utilisateur est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il a
connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements
ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CAZA EXPERT ne peut être tenue
responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.
De manière générale, CAZA EXPERT fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible
24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure ou de toute panne technique éventuelle des services
d’hébergement, ou toute autre cause extérieure à CAZA EXPERT.
A ce titre, CAZA EXPERT est tenue d’une obligation de moyens.
L’accès au Site peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance. Dans cette
hypothèse, l’Utilisateur sera informé à l’avance par e-mail ou notification sur le Site. L’accès au Site
et/ou au Compte peuvent également être momentanément interrompu en cas de nécessité d’effectuer
une maintenance d’urgence, de sécurité ou de remédier à une anomalie. Dans cette hypothèse,
CAZA EXPERT pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site et/ou du
Compte. CAZA EXPERT s’efforcera néanmoins d’en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais.
CAZA EXPERT ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette
indisponibilité.

ARTICLE 7 – MISE EN RELATION DU PARTICULIER ET DU PROFESSIONNEL
Pour obtenir une ou plusieurs Proposition(s) personnalisée(s), le Particulier doit transmettre sa
Demande en renseignant de façon précise un formulaire sur la Plateforme et portant notamment sur
son identité et sur le Projet qu’il envisage, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
L’adresse du terrain et/ou du bien concerné le cas échéant ou la localisation du terrain souhaité ;
L’acte de propriété dudit terrain et/ou dudit bien ou toute autre pièce justificative de démarches
sérieuses entreprises en vue de l’acquisition dudit terrain et/ou dudit bien;
Le type de professionnel recherché (architecte, maître d’œuvre, constructeur, etc.).
L’émission d’une Demande est gratuite. Le Particulier s’engage sur l’honneur à :
❖ uniquement émettre des Demandes sérieuses, ne portant pas sur un Projet fictif ;
❖ remplir le formulaire de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant
tous les champs marqués comme obligatoires ;
❖ ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.
Le Particulier accepte d’être contacté par l’équipe CAZA EXPERT si des informations
complémentaires sont nécessaires au traitement de sa Demande.
CAZA EXPERT sélectionne les Professionnels qui correspondent le mieux à la Demande du
Particulier sur la base des critères listés ici : type de projet, département, proximité, budget, surface,
matériau des ouvertures, type de professionnel, ossature, note du professionnel.
Cette sélection est réalisée sur la base des informations fournies par les Particuliers et les
Professionnels.
CAZA EXPERT adresse la Demande anonyme aux Professionnels sélectionnés.
Les professionnels sélectionnés ont alors un délai de quinze (8) jours pour répondre à la Demande en
adressant leur Proposition personnalisée au Particulier via l’Espace privé.
CAZA EXPERT fait ses meilleurs efforts pour que le Particulier reçoive jusqu’à 3 Propositions
personnalisées. Cependant, CAZA EXPERT ne peut en aucun cas contraindre les Professionnels de
répondre à chaque Demande. Dès lors,CAZA EXPERT ne peut garantir la réception de Proposition
personnalisée au Particulier. CAZA EXPERT s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour
que le Particulier puisse recevoir jusqu’à trois (3) Propositions personnalisées.
Lorsque les Propositions personnalisées des Professionnels sont transmises au Particulier via
l’Espace privé, CAZA EXPERT,transmets :
❖ Les coordonnées du Particulier aux Professionnels qui ont soumis une Proposition
personnalisée ; et
❖ Les coordonnées des Professionnels qui ont soumis une Proposition personnalisée au
Particulier ;
❖ Ouvre un service de messagerie privé entre chacun desdits professionnels et le Particulier
afin de faciliter leurs échanges sur le Projet.
CAZA EXPERT ne modère pas les messages échangés dans le cadre du Service de messagerie.
Chaque Proposition personnalisée contient notamment, a minima, une analyse de la faisabilité
technique et financière du Projet.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE MODÉRATION DES DEMANDES
Les Demandes sont modérées a priori.
Le caractère incomplet de la Demande, le non-respect des CGU et/ou de la réglementation en vigueur
entraîne la non-validation de la Demande. Alors, CAZA EXPERT ne transmettra pas la Demande aux
Professionnels et CAZA EXPERT en informera le Particulier.
Les Demandes seront jugées irrecevables, notamment, sans que cette liste soit limitative, si le
Particulier ne fournit pas l’acte de propriété dudit terrain et/ou dudit bien associé à sa Demande le cas
échéant ou toute autre pièce justificative de démarches sérieuses entreprises en vue de l’acquisition
dudit terrain et/ou dudit bien.
Le cas échéant, CAZA EXPERT pourra donner la possibilité au Particulier de compléter sa Demande.
Si le Particulier soumet des Demandes irrecevables de façon répétée, CAZA EXPERT se réserve le
droit de suspendre ou de supprimer le Compte du Particulier dans les conditions définies à l’Article
« SUSPENSION OU SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS ».

ARTICLE 9 – LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
a. Étendue de la licence
En contrepartie du respect de ses obligations, CAZA EXPERT concède à l’Utilisateur, une licence
limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions
définies aux termes des CGU, d’accéder et utiliser la Plateforme pour bénéficier des Services
uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit.
Le droit d’accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.
b. Limite d’utilisation
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la PLATEFORME uniquement dans les conditions spécifiquement
autorisées par les CGU.
L’Utilisateur s’interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
❖ copier et distribuer tout ou partie de la Plateforme ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir
les moyens de le faire ;
❖ céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui
sont concédés à l’Utilisateur en application des CGU ;
❖ modifier, adapter, traduire la Plateforme, créer ou tenter de créer d’autres œuvres à partir de
la Plateforme, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire
❖ désassembler, décompiler la Plateforme, inverser son ingénierie, ou tenter autrement de
découvrir son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la réglementation
applicable ;
❖ altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives à la titularité des droits de
propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété CAZA EXPERT apparaissant dans
la Plateforme ;
❖ utiliser ou distribuer tout ou partie d’un logiciel créé, en tout ou en partie avec la Plateforme
sans licence le permettant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de CAZA
EXPERT et notamment à ne pas :
Représenter, diffuser ou commercialiser des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux sans
autorisation écrite et préalable de CAZA EXPERT ;
Utiliser les Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, reproduction, réalisation,
diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution aux Services ;
Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par CAZA EXPERT.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS
a. Obligations générales de l’Utilisateur et du Visiteur – Particulier et Professionnel
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services, le Site et la Plateforme conformément
aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété
intellectuelle de CAZA EXPERT ou de tout tiers.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent d’utiliser le Site pour faire la promotion de son activité ou de
celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux
Utilisateurs du Site.
En outre il est interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de :
❖ contaminer le Site et/ou la Plateforme par un virus ;
❖ procéder à une quelconque modification de la Plateforme et/ou du Site ;
❖ accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Plateforme et/ou du Site
, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de
la Plateforme et/ou le Site ;
❖ supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site ;
❖ utiliser la Plateforme et/ou le Site à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but
illicite ou interdit ;
❖ interférer avec le fonctionnement prévu de la Plateforme et/ou du Site ou nuire à ceux-ci ;
❖ solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres Utilisateurs ;
❖ mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces
interdictions ;
❖ de télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux,
obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou
xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en
vigueur ou bonnes mœurs, au sein de la Plateforme ;
❖ de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site,
sauf accord exprès, écrit et préalable de CAZA EXPERT;
❖ d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres
moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site.
b. Obligation spécifique de l’Utilisateur – Particulier et Professionnel
L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son compte Utilisateur à la
vérification de l’adéquation de la Plateforme et des Services avec ses besoins et reconnaît que toutes
les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués par
CAZA EXPERT.
Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise
pour l’utilisation de la Plateforme et disposer des connaissances techniques, des compétences
nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers. L’Utilisateur est seul responsable de
l’accès et de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur est également seul responsable de son accès à
Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
L’Utilisateur devra informer CAZA EXPERT de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de
l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme pourrait présenter des dysfonctionnements en cas
d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L’utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et,
plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la
Plateforme.
c. Obligation spécifique du Professionnel
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec
CAZA EXPERT avant toute Utilisation de la Plateforme.
d. Obligation spécifique du Particulier
Le Particulier s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et le Site ainsi que les Services
conformément aux lois en vigueur.
Le Particulier s’engage à informer CAZA EXPERT dans les meilleurs délais lorsqu’il conclut un contrat
relatif au Projet avec le Professionnel à la suite de la Mise en relation.
Le Particulier s’engage à décrire son Projet de manière sérieuse et suffisamment détaillée sur la
Plateforme.

ARTICLE 11 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS
a. Suppression sur demande de Particulier
Tout Particulier peut demander à tout moment à CAZA EXPERT la suppression de son
Compte, ce qui mettra fin au Service de CAZA EXPERT pour le Particulier.
Sous réserve des obligations légales ou réglementaires s’imposant aux Parties, XXXX procèdera dans
les meilleurs délais à la suppression du Compte et à la mise hors ligne des Données appartenant au
Particulier qui seront détruite passé un délai d’un (1) an à compter de la suppression du Compte.
b. Suspension ou suppression par CAZA EXPERT
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, CAZA EXPERT se réserve le droit de
supprimer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de Demandes irrecevables soumises de
façon répétée par l’Utilisateur Particulier, de non-respect de la Charte CAZA EXPERT par l’Utilisateur
Professionnel, d’utilisation abusive de celle-ci, de comportement violant les droits de CAZA EXPERT,
les obligations visées aux présentes CGU et/ou de toute réglementation applicable.
CAZA EXPERT se réserve le droit d’interrompre le Service du Particulier ou du Professionnel, si celui-
ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage
du Compte du Particulier ou du Professionnel, de la détection d’une faille dans la sécurité du système,
ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGU.
CAZA EXPERT supprime également les Comptes inactifs et toutes les informations qui y sont
associées en l’absence de connexion de l’utilisateur à son compte pendant une durée de trois (3) ans.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou
omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un
dommage à l’autre Partie.
CAZA EXPERT s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la
fourniture de ces Services et le fonctionnement du Site et de la Plateforme.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de CAZA EXPERT aux termes
des CGU sont des obligations de moyens et que la responsabilité de CAZA EXPERT ne saurait être
engagée par le Visiteur et/ou l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée deCAZA EXPERT et pour des
dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
CAZA EXPERT fournit un service de mise en relation. CAZA EXPERT n’est en aucune façon, un
professionnel de la construction. CAZA EXPERT ne délivre aucune prestation relevant de la
compétence des Professionnels et ne réalise jamais, en aucun cas, de prestations relevant du
domaine de la construction directement pour les Particuliers. Ainsi, CAZA EXPERT n’intervient à
aucun titre que ce soit dans la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les contrats passés
entre le Particulier et le Professionnel ne lient CAZA EXPERT en aucune manière. Les stipulations de
tout document échangé entre le Particulier et le Professionnel ne sont pas opposables à CAZA
EXPERT, en ce compris tout contrat conclu entre le Particulier et le Professionnel.
La responsabilité de CAZA EXPERT ne peut donc être engagée en cas de manquement du Particulier
ou du Professionnel à l’une quelconque de leur obligation au titre de tout contrat conclu entre eux pour
la réalisation du Projet.
De même, la Demande de Mise en relation du Particulier ne donne aucune garantie de mise en
relation effective mais seulement de transmission des Demandes aux Professionnels sélectionnés et
de(s) Proposition(s) personnalisée(s) émises par le(s) Professionnel(s) au Particulier, selon une
obligation de moyen.
Toutes les informations fournies par CAZA EXPERT sur le Site, en ce compris le blog CAZA EXPERT
et les « Tips, Astuces, Conseils » disponibles sur le Site, sont fournies à titre indicatif et ne sauraient
être considérées comme un engagement de CAZA EXPERT quant au contenu des Propositions
personnalisées et/ou des Prestations.
CAZA EXPERT ne saurait être tenue responsable de tout dommages ou désagréments résultant de la
relation entre le Professionnel et le Particulier à la suite de la Mise en relation et notamment, sans que
cette liste soit limitative :
❖ du fait de la réalisation des Prestations ;
❖ du fait de la non-faisabilité technique ou financière de la Demande, et/ou de la Proposition
personnalisée ;
❖ de la violation par le Professionnel de leurs obligations légales, règlementaires et/ou
contractuelles ;
❖ des retards dans la livraison des Prestations relevant du fait des Professionnels et/ou d’un
tiers ;
❖ et plus largement de tout dommage rencontré dans la mise en œuvre du Projet.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et
informations qu’il dépose ou échange via la Plateforme avec un autre Utilisateur, Particulier ou
Professionnel.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est également informé que CAZA EXPERT ne peut ni vérifier ni garantir
la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises via le Site ou la Plateforme.
CAZA EXPERT ne saurait donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de
toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien de tout manque d’information quel qu’il
soit dans le cadre de la Mise en relation des Utilisateurs Particulier ou Professionnel.
CAZA EXPERT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages
indirects ou imprévisibles du Visiteur et/ou de l’Utilisateur, ce qui inclut notamment sans que cette liste
soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données,
préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance,
coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de
substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.
Toute action dirigée contre le Visiteur et/ou l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de
l’exécution ou de l’inexécution des CGU par le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’ouvre pas droit à réparation.
CAZA EXPERT ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de
l’environnement informatique ou réseau du Visiteur et/ou Utilisateur, des fournisseurs tiers du Visiteur
et/ou Utilisateur et/ou fournisseur d’accès à Internet du Visiteur et/ou Utilisateur.
Le montant de la responsabilité globale de CAZA EXPERT, quel qu’en soit le fondement, ne saurait
en aucun cas excéder le montant de cent cinquante euros (150.000 €).
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente clause limitative de responsabilité
constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de CAZA EXPERT.

ARTICLE 13 – GARANTIE
Dans la limite permise par la loi, CAZA EXPERT exclut expressément toute garantie autre que celles
imposées par la loi.
En particulier, CAZA EXPERT ne garantit pas que la Plateforme ou le Site est exempte d’anomalies et
que leur fonctionnement sera ininterrompu et exclut expressément la garantie des vices cachés telle
que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Visiteur et/ou Utilisateur déclarent avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le
Visiteur et/ou Utilisateur reconnaissent notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas
sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission
d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Visiteur et/ou Utilisateur à ses risques et
périls.
Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article « Responsabilité
» des présentes.
CAZA EXPERT s’assure de l’exercice régulier de leur activité par les Professionnels au jour de leur
inscription et procède à des vérifications périodiques mais ne peut pas garantir que cette situation est
maintenue tout au long de la collaboration avec CAZA EXPERT. De même, CAZA EXPERT ne
s’assure pas de la souscription conforme des Professionnels aux assurances adéquates et
nécessaires. En conséquence, il appartient au Particulier de s’assurer que le professionnel avec
lequel il est mis en relation est bien à jour de ses obligations professionnelles.

ARTICLE 14 – DONNÉES UTILISATEUR
a. Propriété des données de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Utilisateurs »)
confiées. A l’exception des Données Utilisateurs et des Données Personnelles, le Site et l’ensemble
de ses contenus sont la propriété exclusive de CAZA EXPERT.
CAZA EXPERT ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire
d’utiliser le Service.
b. Confidentialité des données de l’Utilisateur
En utilisant le Service, l’Utilisateur confie à CAZA EXPERT des informations et documents à l’oral ou
sous forme de fichiers ou de textes. L’utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations.
CAZA EXPERT ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU
n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits
limités requis pour l’exécution du Service et définis à l’article 16.2.
A ce titre, l’Utilisateur est informé et consent que ces informations confidentielles présentes dans
lesdits documents de l’Utilisateur dont dispose CAZA EXPERT peuvent être transmises aux autres
Utilisateurs pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative
à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
CAZA EXPERT prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des
informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la
réglementation applicable.
CAZA EXPERT recueille des informations lors de la Demande et la souscription des Services par
l’Utilisateur qui font l’objet d’un traitement informatique.
Dans ce cadre, CAZA EXPERT est le responsable de traitement et a mis en œuvre une politique de
protection des données personnelles, consultable ici : https://www.cazaexpert.fr/politique-de-
confidentialite/

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site web, y compris son contenu, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en
vigueur, notamment en vertu de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même pour les signes distinctifs des Droits de CAZA EXPERT
La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes des CGU n’entraîne aucun transfert de
droit de propriété au Visiteur et/ou à l’Utilisateur.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaît que les éléments, y compris de façon non limitative, les textes,
la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui
composent le Site et/ou la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous
autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaît n’être pas autorisé à utiliser ces Eléments sauf à obtenir
l’autorisation expresse préalable de CAZA EXPERT. Toute utilisation des éléments précités non
autorisés par CAZA EXPERT sera considérée comme illicite, conformément aux articles L.122-4 s
partenaires de CAZA EXPERT.
Il est notamment interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de procéder à :
❖ toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, de la Plateforme et
des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
❖ toute forme d’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services de quelque façon que ce soit
aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire,
équivalent ou de substitution ;
❖ toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, de la Plateforme et des Services au
bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas
d’accord préalable écrit de CAZA EXPERT ;
❖ toute utilisation pour un traitement que CAZA EXPERT n’aura pas autorisé préalablement par
écrit.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire et/ou représenter la Plateforme et/ou le
Site et ses éléments.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier la Plateforme et/ou le Site et ses éléments en
aucune manière.
En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit au
Visiteur et/ou à Utilisateur :
❖ d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu du Site ou de la Plateforme sur un autre support,
par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
❖ de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du
contenu du Site ou de la Plateforme par la mise à disposition du public ;
❖ d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement
ou quantitativement non substantielles des contenus du Site ou de la Plateforme lorsque ces
opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ou de la
Plateforme ;
❖ d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Plateforme.
CAZA EXPERT se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action en
cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
b. Contenus Utilisateurs
En acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à CAZA EXPERT, une licence sur l’ensemble des
Contenus Utilisateurs, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de
propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des
conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être
apportées à cette durée.
Afin de permettre à CAZA EXPERT d’assurer la bonne exécution des Service et notamment la
transmission des Demandes et Propositions personnalisées via la Plateforme, l’Utilisateur concède à
CAZA EXPERT le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre
dérivée, traduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs par tous procédés, sous quelque forme que
ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des
Services ou en relation avec l’activité de CAZA EXPERT, et ce à des fins commerciales ou non et
notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels
CAZA EXPERT est présent.
En outre les Utilisateurs concèdent aux autres Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder à ses
Contenus Utilisateur via la Plateforme et d’utiliser et de représenter ses Contenus Utilisateurs dans le
cadre de la Mise en relation, et ce pour le monde entier.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme ou le Site peut faire apparaître des publicités générées par des tiers.
CAZA EXPERT n’a aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par le Visiteur et/ou
l’Utilisateur.
La Plateforme ou le Site peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers.
CAZA EXPERT ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services
présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent
aucun engagement de la part de CAZA EXPERT. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur assume l’entière
responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

ARTICLE 18 – COMMENTAIRES ET AUTRES CONTENUS
Le Visiteur ne peut émettre sur le Site des notes ou commentaires sans l’accord expresse préalable et
écrit de CAZA EXPERT.
L’Utilisateur peut émettre sur le Site des notes, des commentaires ou tout autre contenu tant que ce
contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de
propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière que ce soit et ne
consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations
commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Les notes et commentaires des Particuliers sont transmis aux professionnels. En outre, les notes sont
prises en compte dans la sélection des Professionnels autorisés à fournir des Propositions
personnalisées.

ARTICLE 19 – DIVERS
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable
n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions
juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et
économique.
Le fait que CAZA EXPERT n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les
CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit
d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE AUX CGU
Les CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 21 – LITIGE
a. Litige avec un Particulier consommateur
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU devra être
prioritairement réglé à l’amiable entre le Visiteur et/ou l’Utilisateur et CAZA EXPERT. Toute
réclamation du Visiteur et/ou de l’Utilisateur doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée au sein
des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante :https://www.CAZA EXPERT.fr/mentions-
legales/.
En cas de désaccord persistant entre le Particulier et CAZA EXPERT, le tribunal compétent sera à
votre choix :
❖ celui du lieu de domicile du défendeur en France;
b. Litige avec un Professionnel
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU devra être
prioritairement réglé à l’amiable avec CAZA EXPERT. Toute réclamation doit être adressée par écrit à
l’adresse indiquée au sein des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante : https://www.CAZA
EXPERT.fr/mentions-legales/.

En cas de désaccord persistant entre le professionnel et CAZA EXPERT, le litige relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé de Bordeaux .